par poulard | Sep 28, 2018 | Non classé
Lorsque les consommateurs souscrivent des contrats d’assurance, ils effectuent un certain nombre de déclaration à l’assureur, sur la base desquelles cette société détermine le tarif qu’elle entend appliquer. Quand survient un sinistre, et que l’assurance est mise en...
par poulard | Sep 27, 2018 | Non classé
En droit civil, un contrat n’est pas forcément écrit. Il peut résulter d’une déclaration, même orale, ou d’un comportement non équivoque de son auteur (article 1113 du Code civil). Néanmoins, certaines dispositions exigent que certains contrats soient...
par poulard | Sep 26, 2018 | Non classé
Aux termes d’une jurisprudence désormais bien fournie, les associations sportives n’ignorent plus que dans la mesure où elles ont mission d’organiser, de diriger, et de contrôler l’activité de leurs membres, elles sont également responsables des dommages que...
par poulard | Sep 25, 2018 | Non classé
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit une ouverture du droit à l’allocation chômage aux salariés ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le...
par poulard | Sep 24, 2018 | Non classé
Dans un arrêt publié en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le caractère injustifié du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook. La cour de...
