FAUSSE DECLARATION NE SIGNIFIE PAS MAUVAISE FOI

Lorsque les consommateurs souscrivent des contrats d’assurance, ils effectuent un certain nombre de déclaration à l’assureur, sur la base desquelles cette société détermine le tarif qu’elle entend appliquer.

Quand survient un sinistre, et que l’assurance est mise en jeu, il n’est pas rare que la société d’assurance refuse de prêter son concours au motif que l’assuré aurait lors de la souscription du contrat procéder à de fausses déclarations.

Tel était le cas dans deux affaires où des consommateurs avaient souscrit un contrat d’assurance pour leur véhicule automobile.

Dans les deux dossiers, lors de la souscription, les assurés avaient, vraisemblablement par erreur, effectué de fausses déclarations, notamment sur l’exact kilométrage de la voiture assurée ou sur sa réelle valeur marchande.

Lors de sinistres subis par l’assuré, les assurances concernées n’ont pas manqué de se saisir de ces erreurs pour se soustraire à toute indemnisation.

Fort heureusement, dans deux arrêts en date du 5 juillet 2018, la Cour de Cassation est venue rappeler aux assureurs qu’une fausse déclaration n’était pas nécessairement de la mauvaise foi. La solution s’explique aisément, il peut s’agir d’une erreur ou d’une approximation de l’assuré sans intention de tromper l’assureur.

Concrètement, la Cour de Cassation a rappelé, une fois de plus, qu’il pesait sur l’assureur la charge d’établir la mauvaise foi de l’assuré même en cas de fausse déclaration ; indiquant ainsi que la fausse déclaration est insuffisante et qu’il faut démontrer l’intention de tromper.

Il ne faut donc pas s’arrêter au courrier de l’assureur refusant de payer en raison d’une fausse déclaration, et il est préférable de venir consulter un avocat pour que l’ensemble des pièces du dossier puissent être analysées.

Cass. civ. 2ème, 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20491

Cass. civ. 2ème, 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20488