Le nouveau régime des salariés démissionnaires

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit une ouverture du droit à l’allocation chômage aux salariés ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise (art. L. 5422-1 et L. 5422-1-2 du Code du travail en vigueur à compter du 01/01/2019).

Ainsi, les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition :

  • d’être aptes au travail ;
  • de rechercher un emploi ;
  • de satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
  • de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Concernant cette dernière condition, le projet devra présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Des décrets viendront préciser la mise en œuvre de ce nouveau droit qui entrera en application en janvier 2019.