par poulard | Oct 31, 2018 | Non classé
La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a ouvert une nouvelle voie de recours au bénéfice des contribuables, en cas de contrôle sur pièce. Situations concernées Ce nouveau recours hiérarchique, codifié...
par poulard | Oct 11, 2018 | Non classé
De combien de temps disposez vous pour faire exécuter une décision de justice définitive que votre débiteur n’exécuterait pas spontanément ? Le régime de la prescription, notamment pour la prescription extinctive applicable aux décisions de Justice, a été...
par poulard | Oct 1, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 17 septembre 2018 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande indemnitaire présentée par un candidat qui avait vu son offre rejetée en raison d’une déclaration d’infructuosité adoptée par le pouvoir adjudicateur. Dans un premier temps cette déclaration...
par poulard | Sep 27, 2018 | Non classé
En droit civil, un contrat n’est pas forcément écrit. Il peut résulter d’une déclaration, même orale, ou d’un comportement non équivoque de son auteur (article 1113 du Code civil). Néanmoins, certaines dispositions exigent que certains contrats soient...
par poulard | Sep 24, 2018 | Non classé
Dans un arrêt publié en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le caractère injustifié du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook. La cour de...
