La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a ouvert une nouvelle voie de recours au bénéfice des contribuables, en cas de contrôle sur pièce.
- Situations concernées
Ce nouveau recours hiérarchique, codifié à l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales, concerne tant les particuliers que les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification suite à un contrôle sur pièce.
Le contrôle sur pièce est un contrôle mené par un agent des impôts depuis son bureau.
Le recours hiérarchique existait déjà en cas de vérification de comptabilité, d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou encore d’examen de comptabilité, ce qui concernait principalement les entreprises et certaines situations patrimoniales.
Le recours hiérarchique offre au contribuable la possibilité de voir son dossier et ses arguments réexaminés par le supérieur hiérarchique de l’agent qui a procédé au contrôle, lorsque des désaccords persistent sur les rectifications.
Seuls resteront exclus de ce recours les contribuables en situation de taxation ou d’évaluation d’office (contribuables ne déposant pas leurs déclarations fiscales par ex.).
- Quand solliciter ce recours ?
En l’état du texte, le contribuable peut solliciter ce recours à compter de la réception de la proposition de rectification et jusqu’à la fin du délai de recours contentieux (qui, dans la grande majorité des cas, correspond au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la proposition de rectification). En pratique, ce recours devrait être essentiellement utilisé pendant la période s’écoulant entre la proposition de rectification de la mise en recouvrement des rappels.
- Entrée en vigueur
Ce nouveau recours hiérarchique concerne les propositions de rectifications reçues à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit de 12 août 2018, à moins que l’administration ne l’admette pour des propositions de rectifications notifiées avant cette date, et dont le délai de recours n’est pas expiré.
Enfin, il sera noté que ce recours hiérarchique suspend le délai de recours contentieux, laissant à penser que le délai de recours contentieux prenant habituellement fin un 31 décembre serait prolongé de la durée de ce recours hiérarchique.
Article L. 54 C du Livre des procédures fiscales
Alexandre LEDUC intervient régulièrement auprès des professionnels et des particuliers confrontés à l’administration fiscale, tant dans le cadre de la recherche d’une solution négociée, que dans un cadre contentieux devant les juridictions.