ATTENTION AU DELAI DE PRESCRIPTION POUR L’EXECUTION D’UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE !

 

De combien de temps disposez vous pour faire exécuter une décision de justice définitive que votre débiteur n’exécuterait pas spontanément ?

Le régime de la prescription, notamment pour la prescription extinctive applicable aux décisions de Justice, a été réformé en 2008.

Avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l’action en exécution d’un jugement était de trente ans.

Depuis la loi de 2008, la durée de droit commun de la prescription applicable à l’action en exécution des jugements est de dix ans. L’article L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose désormais : « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’art L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans

Les justiciables seront donc bien avisés d’être diligents et attentifs à l’écoulement du temps, qui, comme chacun sait, suspend rarement son vol, notamment en matière de vente immobilière prononcée judiciairement (le jugement valant titre de propriété et obligation corrélative pour le nouveau propriétaire de payer le prix) : si le nouveau propriétaire, judiciairement et définitivement titré, ne paye pas le prix d’acquisition, il est impératif d’engager une action en exécution dans le délai de 10 ans, sous peine de forclusion.

Me FEREZOU et le cabinet EWEN interviennent régulièrement pour des professionnels et des particuliers pour leur permettre d’éviter les nombreux écueils que réservent les subtilités de la procédure civile en droit français.