par poulard | Déc 4, 2018 | Non classé
Le jeudi 22 novembre 2018, le Barreau de Nantes organisait des élections aux fins de renouveler 8 des 24 membres du Conseil de l’ordre. Deux associés d’EWEN AVOCATS, Maître Océane GOURSAUD et...
par poulard | Oct 31, 2018 | Non classé
La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a ouvert une nouvelle voie de recours au bénéfice des contribuables, en cas de contrôle sur pièce. Situations concernées Ce nouveau recours hiérarchique, codifié...
par poulard | Oct 11, 2018 | Non classé
De combien de temps disposez vous pour faire exécuter une décision de justice définitive que votre débiteur n’exécuterait pas spontanément ? Le régime de la prescription, notamment pour la prescription extinctive applicable aux décisions de Justice, a été...
par poulard | Oct 1, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 17 septembre 2018 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande indemnitaire présentée par un candidat qui avait vu son offre rejetée en raison d’une déclaration d’infructuosité adoptée par le pouvoir adjudicateur. Dans un premier temps cette déclaration...
par poulard | Sep 28, 2018 | Non classé
Lorsque les consommateurs souscrivent des contrats d’assurance, ils effectuent un certain nombre de déclaration à l’assureur, sur la base desquelles cette société détermine le tarif qu’elle entend appliquer. Quand survient un sinistre, et que l’assurance est mise en...
par poulard | Sep 27, 2018 | Non classé
En droit civil, un contrat n’est pas forcément écrit. Il peut résulter d’une déclaration, même orale, ou d’un comportement non équivoque de son auteur (article 1113 du Code civil). Néanmoins, certaines dispositions exigent que certains contrats soient...
