par poulard | Sep 27, 2018 | Non classé
En droit civil, un contrat n’est pas forcément écrit. Il peut résulter d’une déclaration, même orale, ou d’un comportement non équivoque de son auteur (article 1113 du Code civil). Néanmoins, certaines dispositions exigent que certains contrats soient...
par poulard | Sep 25, 2018 | Non classé
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit une ouverture du droit à l’allocation chômage aux salariés ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le...
par poulard | Sep 21, 2018 | Non classé
Des locataires qui avaient manifestement omis de consulter leur avocat ont envisagé de sous-louer l’appartement dont ils usaient via le site bien connu « Airbnb ». Mal leur en a pris ! Le propriétaire de l’appartement s’étant rendu compte de la sous-location a assigné...
par poulard | Mar 20, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 26 janvier dernier la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 26 janvier 2018, Req. 16NT00219) a condamné la Commune de Lannilis à indemniser la victime d’un accident de vélo survenu sur son territoire. Lors d’une sortie de cyclotourisme...
