Dans un arrêt du 26 janvier dernier la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 26 janvier 2018, Req. 16NT00219) a condamné la Commune de Lannilis à indemniser la victime d’un accident de vélo survenu sur son territoire.
Lors d’une sortie de cyclotourisme sur le territoire de la Commune, la victime avait lourdement chuté au passage d’un ralentisseur.
Gravement blessé, elle avait été transportée en urgence au CHU de Brest où elle est restée hospitalisée plus de deux mois.
A la sortie de sa convalescence elle a demandé réparation de son préjudice à la Commune.
Cette dernière lui ayant opposé un refus, la victime s’est vu contrainte de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour obtenir gain de cause.
La juridiction de première instance a rejeté sa demande.
Après avoir pris conseil auprès du Cabinet Ewen, la victime a interjeté appel de cette décision.
Le Cabinet soutenait que la responsabilité de la Commune était engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage, au motif notamment que ni la conception du ralentisseur ni la signalisation apposée par la Commune pour l’indiquer n’étaient conforme à la règlementation en vigueur.
La Cour administrative d’appel a fait sienne cette argumentation estimant ces différents manquements empêchaient les cyclistes d’anticiper l’obstacle et étaient donc susceptibles d’être surpris au moment de l’aborder.
En conséquence la Cour a considéré que ces manquements constituaient un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et ouvrait donc droit à réparation de la victime.
La Cour a chiffré le préjudice a plusieurs de dizaines de milliers d’euros que la Commune devra verser à la victime.
Emmanuel CHENEVAL
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