par poulard | Oct 31, 2018 | Non classé
La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a ouvert une nouvelle voie de recours au bénéfice des contribuables, en cas de contrôle sur pièce. Situations concernées Ce nouveau recours hiérarchique, codifié...
