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UN ECHANGE DE COURRIELS PEUT CONSTITUER UN CONTRAT

UN ECHANGE DE COURRIELS PEUT CONSTITUER UN CONTRAT

  En droit civil, un contrat n’est pas forcément écrit. Il peut résulter d’une déclaration, même orale, ou d’un comportement non équivoque de son auteur (article 1113 du Code civil). Néanmoins, certaines dispositions exigent que certains contrats soient...