par poulard | Mar 20, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 26 janvier dernier la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 26 janvier 2018, Req. 16NT00219) a condamné la Commune de Lannilis à indemniser la victime d’un accident de vélo survenu sur son territoire. Lors d’une sortie de cyclotourisme...
