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FAUSSE DECLARATION NE SIGNIFIE PAS MAUVAISE FOI

FAUSSE DECLARATION NE SIGNIFIE PAS MAUVAISE FOI

Lorsque les consommateurs souscrivent des contrats d’assurance, ils effectuent un certain nombre de déclaration à l’assureur, sur la base desquelles cette société détermine le tarif qu’elle entend appliquer. Quand survient un sinistre, et que l’assurance est mise en...